Dernière mise à jour : 23 avril 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site vehicules-telecommandes.store (« la Boutique ») par un consommateur majeur résidant dans l’un des pays desservis (voir Politique de livraison). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l’acheteur déclare avoir lues et approuvées avant validation du panier.
Article 1 — Identité du vendeur
La Boutique est exploitée par Souhayl B., entrepreneur individuel en micro-entreprise, SIRET 931 565 964 00018, dont le siège est situé avenue Daumesnil, 75012 Paris. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Article 2 — Produits proposés
La Boutique commercialise des véhicules radiocommandés, pièces détachées associées et accessoires destinés à un usage de loisir. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, autonomie annoncée, portée, âge conseillé, type et nombre de batteries, contenu du pack.
Les photographies et illustrations présentes sur la Boutique sont fournies à titre indicatif. De légères variations de teinte, de finition ou d’emballage peuvent intervenir selon les lots de fabrication et ne peuvent donner lieu à rétractation pour ce seul motif, à la condition que le produit livré demeure conforme à la description essentielle de la fiche.
Article 3 — Public concerné — Majorité
La Boutique s’adresse exclusivement aux personnes majeures au sens du droit français. L’acte d’achat suppose la pleine capacité juridique de l’acheteur. Les produits peuvent être destinés à un utilisateur mineur sous la responsabilité exclusive d’un parent ou d’un représentant légal, notamment en ce qui concerne le respect des âges conseillés indiqués sur chaque fiche.
Article 4 — Commande
La passation d’une commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du panier et application éventuelle d’un code promotionnel ;
- saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
- choix du mode de paiement ;
- validation finale de la commande par clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Le double clic de confirmation vaut acceptation définitive des CGV et formation du contrat de vente. Un e-mail récapitulatif est adressé à l’acheteur à l’adresse indiquée, accompagné, dans un délai raisonnable, de la facture au format PDF. À défaut de réception de cet e-mail dans les 24 heures, l’acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le service client.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée sur la Boutique : le prix affiché est donc le prix définitivement payé par l’acheteur, sans majoration ultérieure. Les éventuels frais d’expédition, lorsqu’ils s’appliquent, sont affichés distinctement lors de la validation du panier et avant paiement.
La Boutique se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible comptant lors de la commande. Les moyens acceptés sont :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon les partenaires) via la solution WooPayments sécurisée par Stripe ;
- PayPal.
La Boutique ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées de bout en bout et traitées exclusivement par les prestataires agréés, conformes à la norme PCI-DSS. Toute commande dont le paiement ne serait pas effectivement encaissé sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 7 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires logistiques. En cas d’indisponibilité d’un article après passation d’une commande, la Boutique en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et procédera, au choix de ce dernier, à un remboursement intégral ou au remplacement du produit par un article d’équivalence au moins égale.
Article 8 — Livraison
La Boutique livre en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Les modalités, zones desservies et délais de livraison sont décrits dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des délais annoncés, et accepter que la préparation puis l’acheminement du colis par nos partenaires logistiques internationaux et leurs transporteurs tiers (La Poste / Colissimo, GLS, DPD, bpost ou équivalent) puissent s’étendre sur plusieurs jours ouvrés en raison du modèle logistique de la Boutique. Certains envois peuvent s’effectuer depuis des entrepôts situés hors de l’Union européenne.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis à l’acheteur ou à un tiers qu’il a désigné.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier article de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Les modalités concrètes d’exercice de ce droit et les frais éventuels figurent dans la Politique de retours et remboursements.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ni aux biens descellés après livraison.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) : la Boutique répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien pendant une durée de deux ans. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 217-9.
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : la Boutique répond des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, il suffit d’écrire à contact@vehicules-telecommandes.store en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté, photos à l’appui le cas échéant.
Article 11 — Responsabilité
La Boutique est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’un usage non conforme du produit, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation en dehors des conditions d’âge indiquées, ou d’un cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence française.
Les informations techniques, délais et caractéristiques mentionnés sur la Boutique sont données à titre indicatif. La Boutique s’efforce d’en assurer l’exactitude mais ne saurait être tenue responsable des erreurs typographiques ou des approximations de traduction qui pourraient y figurer. Toute inexactitude signalée est corrigée dans les meilleurs délais.
Article 12 — Force majoure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, notamment — sans que cette liste soit limitative — catastrophes naturelles, grèves générales, pannes internet majeures, blocages logistiques, décisions gouvernementales restreignant le commerce international.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, tel que rappelé dans les Mentions légales. Toute reproduction ou exploitation non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.
Article 15 — Service client et réclamations
Toute question, demande de suivi ou réclamation peut être adressée à :
contact@vehicules-telecommandes.store
La Boutique s’engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Avant toute saisine, l’acheteur doit adresser une réclamation écrite préalable à contact@vehicules-telecommandes.store. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé — adhésion en cours auprès de la FEVAD-Médiation Service Consommateur, CMAP ou Medicys].
L’acheteur consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 524/2013 : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité serait sans effet sur la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables au lieu de résidence de ce dernier au sein de l’Union européenne.
Article 19 — Modification des CGV
La Boutique se réserve le droit d’adapter les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande.
Article 20 — Acceptation
Le clic sur le bouton de validation du panier vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des politiques qui y sont annexées.